Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO. Bilan et perspectives

Le Centre de recherche en droit administratif (CRDA), l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) et l'Institut des sciences juridique & philosoophique de la Sorbonne organisent une journée d'étude intitulée « Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO. Bilan et perspectives »

La loi du 5 mars 2007 instituant le « droit au logement opposable » (DALO) a désigné l’État comme garant du droit au logement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens. Il était dès lors prévisible que naisse un contentieux permettant aux personnes reconnues au titre du DALO, en cas de non-respect par l’État de l’obligation de résultat qu’il s’est assignée, d’engager sa responsabilité pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis. Par trois jugements rendus le 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a entériné l’existence du « recours indemnitaire DALO » en accueillant pour la première fois de telles demandes.

Dix années plus tard, diverses interrogations affleurent. Comment l’action en responsabilité s’articule-t-elle avec les autres « contentieux DALO » ? Le Conseil d’État est-il parvenu à encadrer l’administration et les tribunaux administratifs afin d’éviter que ne surviennent des pratiques divergentes ? Quel est l’impact de ce contentieux sur l’effectivité du droit au logement, et plus généralement sur les politiques publiques du logement ? Quelles évolutions envisager pour améliorer l’architecture contentieuse en place ?

Organisée conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS – CERAP) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS – SERDEAUT) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ainsi que le Centre de recherche en droit administratif (CRDA) de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, la présente journée d’étude a pour objet de mieux cerner ce contentieux original en dressant un bilan de la jurisprudence et en interrogeant ses perspectives d’évolution à travers un dialogue entre divers acteurs aux regards et expériences complémentaires.

Les actes de cette journée seront publiés sous la forme d’un dossier thématique dans la Revue de droit sanitaire et social (Dalloz).

Responsables scientifiques :

• Meryem DEFFAIRI, maître de conférences, université Paris 2 Panthéon-Assas
• Cédric ROULHAC, maître de conférences, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Programme

Allocution d’ouverture par Xavier DUPRÉ DE BOULOIS, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur du CERAP (ISJPS)

Introduction par Cédric ROULHAC, maître de conférences en droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et - Meryem DEFFAIRI, maître de conférences en droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas

I. Rétrospective

Sous la présidence de Benoît PLESSIX, professeur de droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, directeur du CRDA 

14h10 - Le cadre général du contentieux DALO indemnitaire

• Virginie DONIER, professeure de droit public à l’université de Toulon
• Pearl NGUYÊN DUY, maître des requêtes au Conseil d’État

14h50 - Les pratiques du contentieux DALO indemnitaire

• Romain FELSENHELD, magistrat au tribunal administratif de Montreuil
• Mylène STAMBOULI, avocate au Barreau de Paris

Débats / Pause

II. Prospective

Sous la présidence de Norbert FOULQUIER, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur du SERDEAUT (IRJS)

16h - Quel impact du contentieux DALO indemnitaire sur les politiques du logement ? 

• Caroline BUGNON, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne
• Bernard LACHARME, président de l’association DALO, membre du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

16h40 - Quelles évolutions du recours indemnitaire DALO ?

• Hafida BELRHALI, professeure de droit public à l’université Grenoble-Alpes
• Noria DERDEK, chargée d’études juridiques à la Fondation Abbé Pierre, membre du réseau Jurislogement

Débats

Télécharger le programme